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Code de procédure pénale annoté 2022 - Gouvernement du Québec

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Publications administratives et juridiques du DPCP

Plan stratégique 2019-2023 (PDF 1 Mo) Politiques, directives et lignes directrices Directives et instructions du directeur des poursuites criminelles et pénales Directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation du dirigeant du DPCP (PDF 296 Ko)

C-25.1 - Code de procédure pénale - Légis Québec

Code de procédure pénale CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. Le présent code s'applique à l'égard des poursuites visant la sanction pénale des infractions aux lois, sauf à l'égard des poursuites intentées devant une instance disciplinaire. 1987, c. 96, a. 1. 2.

Code de procédure pénale 2022, annoté - DALLOZBibliothèque

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Code de procédure pénale - Légifrance

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Code de procédure pénale annoté 2019 : pour mieux comprendre le droit pénal

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